Le 28 novembre dernier, le Conseil d’État donnait raison au groupe Monsanto et affirmait que la France avait violé le droit européen en empêchant l’industriel d’utiliser ses OGM. La haute juridiction annulait ainsi la décision du ministère de l’Agriculture interdisant le maïs génétiquement modifié répondant au nom de code MON 810, du groupe Monsanto.

Mais sur un sujet aussi sensible, difficile de demeurer inactif pour le gouvernement, surtout en période électorale. Le 20 février, l’État français a donc adressé une note à la Commission européenne pour réclamer une mesure d’urgence [pdf] qui permettrait de faire cesser l’utilisation et la distribution du MON 810. Faute de quoi, celui-ci pourra être massivement utilisé en France au printemps prochain.

Risque pour la santé humaine

Ce bras de fer entre l’administration et Monsanto a débuté il y a trois ans. Le 7 février 2008, l’État assène un coup aux OGM en invoquant la “clause de sauvegarde”. Cet article de la directive 2001/18 [pdf] de la Commission européenne permet en effet à un État de l’Union de suspendre l’utilisation d’un OGM alors même qu’il est autorisé sur le territoire de l’Union.

Le Conseil d’État ratiboise Monsanto

Dans les semaines à venir, le Conseil d'État devrait remettre en cause le RoundUp Express, le pesticide vedette du groupe ...

L’avis de la Haute autorité a été rendu [pdf] et permet alors à la France d’interdire la culture du maïs transgénique MON810. D’un point de vue économique, les principaux concernés sont peu ravis. Ils déposent devant le Conseil d’État les fameuses requêtes étudiées par les magistrats en novembre 2011. Lequel rappelle :

La société productrice de maïs génétiquement modifié Monsanto et d’autres requérants attaquaient deux arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche : celui du 7 décembre 2007, suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 et celui du 7 février 2008, modifié par l’arrêté du 13 février 2008, interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.

La décision du Conseil d’État rendue fin novembre dernier chamboule les certitudes du gouvernement français sur le sujet : les magistrats se prononcent en faveur de la demande de Monsanto font annuler la suspension de l’utilisation du maïs MON 810 par le ministère de l’agriculture. En cause, la demande du ministère va contre la/les directive(s) européenne(s). Et surtout le ministère est déclaré non compétent pour se prononcer sur le sujet. Pas de preuve, pas d’interdiction du maïs transgénique :

Le ministre en charge de l’agriculture avait justifié sa décision de suspension de la cession et de l’utilisation du maïs MON 810 par l’attente de l’avis du comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Il avait ensuite justifié sa décision d’interdiction de la mise en culture de ces variétés de semences par le contenu de cet avis. Cet avis relevait certains acquis scientifiques nouveaux relatifs aux OGM et dressait une liste de questions méritant, selon lui, d’être étudiées. Mais il se bornait à faire état « d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810 ». En fondant exclusivement ses décisions sur l’attente de cet avis, puis sur ce document, le ministre n’a donc pas apporté la preuve, que lui imposait l’interprétation de la réglementation applicable donnée par la CJUE, de l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

Un spécialiste du sujet estime que les ministères sont là surtout pour “favoriser les lobbies et les grosses boites. Pour poser le moratoire du MON 810 il aurait suffit de financer des études pour prouver que ça se diffuse partout y compris dans le miel.” Un représentant du ministère de l’Écologie, préférant parler de manière anonyme, nous explique :

La position du gouvernement a été globalement constante. Ce qu’on dit sur les OGM, c’est qu’il faut une autorisation au cas par cas. La technologie n’est ni bonne ni mauvaise mais l’analyse doit être menée sur la base d’un rapport coût/bénéfice pour chaque dossier. En l’occurrence sur le MON 810, il y a des risques environnementaux qui existent. L’apparition de résistances par exemple. La toxine n’élimine pas uniquement l’espèce visée mais a un impact sur la biodiversité. S’il y a des risques environnement, on peut pas mettre en culture le MON 810. La clause a été annulée par le Conseil d’Etat parce que les documents dataient de 2008. Mais aujourd’hui d’autres documents le montrent, dont celui de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments [pdf/en] datant du 8 décembre 2011.

Du côté du ministère de l’Agriculture, un porte-parole du ministre explique que “si la commission n’agit pas, le ministère prendra une mesure de sauvegarde avant les semis – mi-mars – et une interdiction nationale.”

Fixer un seuil

Mais la note du 20 février adressée à la Commission européenne n’est pas la seule demande de règlementation concernant les OGM circulant sur le territoire français. Pendant ce temps-là, dans les couloirs de Bruxelles traine un projet de décret abaissant le seuil minimal de présence fortuite d’organismes génétiquement modifiés. Non fixé jusqu’à ce jour au sein de l’Union européenne, la France anticipe et demande pour l’obtention d’une mention “sans OGM” sur les lots de semences de maïs que soit défini à 0,1% le seuil maximal des traces d’OGM.

Ce projet de décret ajoute en réalité une contrainte stipulée dans l’article 12 du décret du 18 mai 1981 (Décret n° 2002-495 du 8 avril 2002, article 6) :

Pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Dans le texte, l’article 2 précise que “les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : “contient des organismes génétiquement modifiés”". Le seuil est à fixer par type de semences. Et au-delà des frontières françaises, surtout pour les importations depuis l’étranger.

Le décret en substance est actuellement dans les mains des ministères – ou équivalent – des autres pays européens pour éventuellement être modifié. Statu quo valable jusqu’à 14 mai, date à partir de laquelle la France, par la signature de son premier ministre, pourra fixer ce seuil, encore inexistant pour les semences. Pour le représentant du ministère de l’écologie, “l’idée c’est d’avoir la possibilité de semences pures, donc en définissant le seuil le plus faible possible.” Mais en pratique, Arnaud Apoteker, conseiller de l’eurodéputée EELV Michèle Rivasi, explique :

Les autorités de contrôle, en France la DGCCRF, tolèrent des traces d’OGM jusqu’à un certain seuil. Mais il est clair que sous la pression des semenciers, la Commission espère pouvoir abandonner la doctrine de “tolérance zéro” pour la contamination des semences. Ce qui revient à légaliser la contamination génétique des champs.

Que les inquiets se rassurent, les produits alimentaires ont eu droit à leur propre décret qui entrera en vigueur au premier juillet, définissant la mention “sans OGM”. Au seuil maximum de 0,1% d’OGM pour avoir droit à l’étiquette au fort pouvoir marketing : “sans OGM”.

Ce 13 février, un agriculteur a obtenu gain de cause au Tribunal de grande instance de Lyon dans son combat contre la firme américaine Monsanto. La firme, qui fait appel, a été déclarée responsable de l’intoxication de cet exploitant qui avait inhalé accidentellement le pesticide Lasso.

Au même moment Monsanto est la cible de plusieurs requêtes devant le Conseil d’État, demandant l’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de trois de ses produits. Le même jour, 13 février, dans l’une de ces procédures, le rapporteur public du Conseil d’État s’est prononcé contre l’un des pesticides les plus distribués en France, le RoundUp Express.

Le rapporteur a ainsi suivi les demandes de Jacques Maret, un agriculteur charentais anti-OGM et du Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (MDRGF) concernant l’un des trois produits “phytopharmaceutiques” de la gamme RoundUp.

Dans ses conclusions, le rapporteur public estime que l’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Express est bien-fondée.

Acceptables

En juin 2009, par courrier adressé au ministre de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Pêche, le MDRGF avait réclamé l’annulation de cette autorisation et le retrait de la mention “emploi autorisé dans les jardins” sur les étiquettes du pesticide. Le 14 octobre 2009, le ministre Bruno Lemaire répondait que les allégations contre Monsanto ne pouvaient être recevables pour remettre en question ce produit. Stipulant que :

Les risques pour l’homme et l’environnement liés à l’utilisation de la préparation RoundUp Express pour les usages demandés en jardins d’amateurs sont considérés comme acceptables.

Déterminés, le MDRGF et Jacques Maret décidaient d’aller plus loin et de saisir les magistrats du Conseil d’État pour qu’ils examinent leurs griefs contre le désherbant.

L’avis du rapporteur près du Conseil d’État sur le RoundUp Express se fonde sur des problèmes objectifs, observés dans sa procédure d’homologation passée. Un motif qui laisse songeur. Jadis, le désherbant n’aurait pas été sérieusement évalué. Un représentant de la haute juridiction nous explique :

C’est en raison d’une erreur de droit commise lors de la procédure d’évaluation préalable du produit par l’administration. Dans l’avis qui a précédé la décision du ministre d’autoriser la commercialisation de ce produit, l’AFSSA (devenu ANSES) ne s’est pas expliquée sur la présence et le rôle dans le produit d’une des substances qui le composent ; cela ne signifie pas que la substance en question ou son association avec les autres composants du produit est dangereuse. Mais c’est une substance qui peut produire un effet propre sur les végétaux. Le rapporteur public propose de juger que l’AFSSA devait, afin d’éclairer le ministre, en faire état de manière explicite.

Étiquette

Le principe actif du RoundUp Express est une molécule : le glyphosate. Pour que ce glyphosate pénètre dans la plante, il lui faut un adjuvant. Cet adjuvant, l’acide pélargonique, est classé par l’Union européenne comme une substance active à inscrire dans la liste des composants du produit. Par l’AFSSA également. Mais ce qui n’est pas précisé sur les étiquettes du produit [PDF]. Premier manquement pour les défendeurs.

Surtout, pour les détracteurs de Monsanto, jamais le mélange adjuvant et détergent n’a été testé. Jacques Maret illustre par l’exemple :

Sans cet adjuvant, c’est un peu comme si on vous proposait un vaccin sans aiguille et sans seringue. Ni mentionné, ni testé. Pourtant une directive européenne oblige que le test soit complet et pas uniquement la molécule détergente. Chez Monsanto, on nous répond que la molécule est juste là pour accompagner le détergent.

Sur la fiche technique du RoundUp Express chez Monsanto [PDF], la molécule adjuvante – l’acide pélargonique – est étrangement présentée une substance active du mélange. François Veillerette, porte-parole de Générations Futures précise :

Sur le RoundUp express, nous avons eu la possibilité de voir qu’il y avait de l’acide pélargonique dans la composition. Classé matière active par la Commission européenne. Et donc à tester au même titre que le reste.

Toxicité non évaluée, certes, mais “c’est aussi le mélange qui doit être testé”, martèle Jacques Maret, en ajoutant que “la toxicité du RoundUp Express peut être immédiate et à long terme. Elle peut provoquer des malformations embryonnaires selon une étude aux Etats-Unis chez les femmes et enfants d’agriculteurs OGM-Monsanto, qui a observé des malformations et modifications hormonales.” Si, au final, les juges du Conseil d’État suivent les recommandations et l’avis de leur rapporteur public, le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche aura l’obligation de réexaminer l’autorisation de mise sur le marché du pesticide, dans les six mois suivant l’arrêt rendu par le Conseil.

Nous avons sollicité le groupe Monsanto dans le cadre de cet article, sans succès.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Le Conseil d’Etat a suspendu aujourd’hui la note de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui demandait aux officiers d’opposer un rejet systématique aux demandeurs d’asile ayant des “empreintes altérées”.

L’ordonnance de la plus haute juridiction administrative met fin à une bataille juridique de plusieurs semaines entre l’Ofpra et les associations réunies au sein de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA). “L’Ofpra prend acte de cette décision. Nous l’appliquons bien entendu, et procédons à une analyse juridique avec notre service” nous a expliqué Pascal Baudouin, directeur de cabinet du directeur général de l’Ofpra.

Sans doigt ni droit

Une note interne de l'Office des réfugiés montre un nouveau durcissement, visant les demandeurs dont les empreintes ...

Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’Etat, Jacques Arrighi de Casanova, considère que “l’instruction contenue dans la note du 3 novembre 2011 (…) a eu systématiquement pour effet (…) de conduire à des décisions de rejet des demandes d’asile”. Dans son mémoire et lors de l’audience, lundi 9 janvier, l’Ofpra s’en était défendu, indiquant que l’examen de la demande d’asile ne se limitait pas à l’audience avec l’officier de protection.

La secrétaire générale de l’Ofpra, Agnès Fontana, avait soutenu à cette occasion que l’examen de la demande d’asile commençait “dès que le dossier était confié à un officier de protection”. Le rejet fondé sur l’altération d’empreintes” ne s’apparentait donc pas, de son point du vue, à un rejet sans examen de la demande d’asile. L’ordonnance du juge des référés considère au contraire qu’en violation de plusieurs textes de lois :

La note contestée fait obstacle à l’examen individuel des demandes d’asile.

Caractère systématique

L’Ofpra réfutait le caractère systématique de ces rejets, mais sans être en mesure d’appuyer sa démonstration d’exemples concrets : depuis l’entrée en vigueur de cette note interne, tous les demandeurs aux “empreintes altérées” se sont vus opposer un refus. Dans son ordonnance, le juge rappelle que ni “la procédure écrite [ni] les indications recueillies à l’audience” n’ont pu étayer ces affirmations de l’Ofpra. Plus important, la lutte contre la fraude ne peut expliquer une telle consigne. Le Conseil d’Etat écrit :

L’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés.

Un revers pour l’Ofpra. Lors de l’audience, le juge des référés avait demandé des précisions sur les causes de ces altérations d’empreintes digitales. Les associations avaient insisté sur les mauvaises conditions de vie des demandeurs d’asile, souvent à la rue, et sur les mauvaises informations qui circulent parmi les demandeurs d’asile. L’altération des empreintes entraine un placement dit en “procédure prioritaire”, ce que certains demandeurs d’asile interprètent comme un moyen d’accélérer leur dossier selon les associations.

La CFDA ont surtout rappelé le peu de zèle dont feraient preuve les préfectures pour procéder aux relevés d’empreintes. Jean-Pierre Alaux, du Groupe d’information et de soutiens des immigrés (Gisti), a rapporté le cas d’un Erythréen convoqué cinq fois à la sous-préfecture de Calais alors que ses empreintes étaient “lisibles mais légèrement altérées”. Un exemple qui illustre selon lui “les interprétations abusives des préfectures”.

Fraude volontaire

De son côté, le ministère de l’Intérieur, à qui le Conseil d’Etat avait demandé de présenter ses observations sur ces altérations, ne retient que la fraude volontaire. Dans ce document, que nous publions ci-dessous, le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration justifie la note de l’Ofpra :

Cette note fait suite à l’apparition d’une pratique à compter de l’année 2009, consistant pour certains demandeurs d’asile, à s’altérer volontairement les empreintes digitales.

L’objectif serait de passer à travers le règlement Dublin II, en vertu duquel un demandeur d’asile doit déposer son dossier dans le premier pays qui a prélevé ses empreintes, généralement les pays en périphérie de l’Union européenne, très restrictifs sur l’asile. Selon cette note du ministère de l’Intérieur, les consignes du directeur de l’Ofpra permettraient donc d’éviter “l’ « asylum shopping » ainsi que l’ « asylum in orbit » (les multiples demandes dans différents Etats membres peuvent entrainer le non examen de la demande d’asile, ce qui est une garantie pour le demandeur d’asile).” Le même document énumère les “techniques pour empêcher l’exploitation des empreintes” (page 3 du document) :

Soit le demandeur d’asile altère l’épiderme, par abrasion ou par brûlure le plus souvent ; soit le demandeur d’asile utilise un produit lui permettant de combler les sillons (…), tel que du vernis ou une colle quelconque ; soit, et plus exceptionnellement, le demandeur d’asile se fait greffer la pulpe d’un autre de ses doigts.

Le ministère de l’Intérieur insiste sur l’augmentation du phénomène d’“altération des empreintes” depuis 2009 citant les chiffres des “taux de rejet des relevés d’empreintes digitales” pour 2009, 2010 et 2011.

Extrait des observations du ministère de l'Intérieur, page 3 dans le document reproduit en intégralité ci-dessous

L’ordonnance du Conseil d’Etat met fin à une série de contentieux juridiques. Le tribunal administratif de Melun avait été saisi par le CFDA qui contestait plusieurs refus motivés exclusivement par les “empreintes altérées” des demandeurs. Dans sa décision, il considérait cette pratique de l’Ofpra comme une “atteinte manifestement grave et illégale [au] droit constitutionnel d’asile”.

Saisi dans le même temps pour se prononcer sur la légalité de la note, il s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au Conseil d’Etat. Le 28 décembre, le juge des référés du Conseil d’Etat avait cassé, sur la forme, la décision du tribunal administratif de Melun. Il considérait que cette décision était de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile, et non du tribunal administratif.

Conseil d’Etat Ofpra Asile

Le Conseil d’État vient tout juste d’officialiser le rejet d’une des précédentes requêtes, discutée dans la salle d’audience le 14 septembre dernier et concernant l’organisation même de l’Hadopi et ses différents statuts.

Ci-dessous, l’intégralité de la décision des juges du Conseil d’État :

Rejet Requete Apple Conseil Etat

Alors qu’Apple reprochait au décret d’avoir été soumis par le gouvernement au Conseil d’État dans une version différente de celle entérinée par le Conseil d’État lui-même, les neuf juges réunis rétorquent à la société américaine :

il ressort des pièces du dossier que ce décret ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement [...] et celles qui ont été adoptées par le Conseil d’État.

De la même façon, les autres moyens et arguments ont été mis à terre. Rejet prévisible, et demandé par le rapporteur public : en substance, Apple attaquait un décret qui fixe les statuts de la haute autorité en voulant ébranler la régulation des mesures techniques de protection. Peu de chances de voir leur demande acceptée.

Interopérabilité en danger

Première conséquence pour Apple, la toute première requête que l’on croyait perdue dans les couloirs du Conseil d’État – celle souhaitant l’annulation du décret 2007-510 du 4 avril 2007 statuant les rôles et attributions de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) – pourrait aboutir à un simple non-lieu, notifié par courrier à Apple. L’Hadopi s’étant substituée à l’ARMT, impossible de demander l’annulation d’un décret qui vise une instance qui n’existe plus. Et inutile de perdre du temps en organisant une autre instruction.

Il y a quelques semaines, OWNI révélait l’existence d’une autre requête d’Apple, dans les dossiers en cours du Conseil d’État, la troisième en l’espace d’un an. Dernière carte pour la société américaine pour contrer les mesures techniques de protection (MTP) inhérentes aux attributions de l’Hadopi.

Pour toucher les mesures techniques de protection si chères à Apple – et ainsi préserver leur modèle économique – , il lui reste donc un dernier décret à attaquer : celui du 10 novembre fixant la labellisation des offres et la régulation des mesures techniques de protection. Soit un décret obligeant des entreprises telles qu’Apple à ce que leurs fichiers et logiciels soient interopérables.

Cette requête actuellement en instruction donne du fil à retordre aux juges du la plus haute juridiction administrative et aux différents rapporteurs. Sans doute fera-t-elle trembler l’Hadopi un peu plus fort que les précédentes.

Bataille juridique au Conseil d’État

Apple a donc déclenché une guerre de position devant le Conseil d’État contre la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c’est-à-dire l’instance chargée de faire appliquer les différents décrets. Déjà, ce mercredi 14 septembre, neuf juges du Conseil d’État délibéraient sur une précédente requête d’Apple et de sa filiale luxembourgeoise iTunes. Dans ce cas, François Molinié, l’avocat de la firme, demandait l’annulation du décret organisant les attributions mêmes de la Hadopi .

Au cours de la séance à laquelle nous avons assisté, le rapporteur public a demandé un rejet des demandes de l’industriel . Mais le texte attaqué, fixant les statuts de la Hadopi, n’aborde pas les questions de fond sur les Mesures Techniques de Protection.

Pour conserver iTunes et son modèle verrouillé, Apple est prêt à tout. OWNI a contacté la direction de la communication d’Apple pour interroger des responsables de la firme quant aux motifs de cet acharnement juridique. Pour toute réponse, nos interlocuteurs nous ont demandé de leur adresser une copie de notre article.

Interopérabilité versus verrouillage

La peur d’Apple avec Hadopi tient en quelques lettres : l’interopérabilité. Autrement dit la possibilité de lire un même fichier sur tous les supports imaginables. Ce qui n’est pas le cas actuellement avec certains de leurs fichiers circulants. Jusqu’en 2009, tous les MP3 achetés sur l’iTunes Store, la boutique en ligne d’Apple, possédaient des MTP maison. Le verrouillage des produits, marque de fabrique de la pomme, est un véritable outil de gestion de son écosystème : la synchronisation d’un iPod – porte d’entrée des consommateurs dans le système Apple – n’est envisageable qu’avec iTunes. Idem pour l’ajout de morceaux ou vidéos sur l’iPhone. Qui possède l’un de ces produits doit se contenter de le faire fonctionner avec le logiciel made by Apple.

Les démarches devant le Conseil d’État contre les différents décrets visent avant tout à préserver ses bénéfices. Si la requête examinée mercredi devrait être rejetée par le Conseil d’État, en revanche, leur dernière demande sur la régulation des MTP sera l’occasion d’un débat juridique à l’issue plus incertaine.

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Illustrations Flickr CC Xjs-Khaos et Thing Three

Retrouvez l’ensemble du dossier :
Apple à livre ouvert et Où Apple planque ses tunes

Illustration de Une par Loguy

Finies les fiches à la papa ?

Pour le ministère de l’Éducation nationale, c’est plié : il a bien mis ses fichiers élèves “base élèves premier degré” (BE1D) et “base nationale des identifiants élèves” (BNIE) en conformité, comme il l’explique dans ce communiqué de presse publié il y dix jours. Saisi voilà deux ans par deux membres du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), Vincent Fristot, un parent d’élève, et Mireille Charpy, une ancienne directrice d’école, soutenus par des syndicats (PAS 38 UDAS et SNUipp 38) et la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d’Etat avait en juillet dernier taclé le ministère sur certains points. Dans sa décision, le Conseil d’État l’enjoignait de faire des modifications pour être en règle avec la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. C’est donc chose faite annonce le ministère, qui souligne que le Conseil d’État en a “validé l’économie générale”. Pour lui, il n’existe donc désormais plus de raisons légitimes d’exercer son droit d’opposition : “L’utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière”. L’adjectif légitime est ici primordial puisque c’est la condition sine qua non pour faire valoir ce droit, stipule la CNIL.

Sans même attendre cette annonce,  une note du 7 octobre de la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale (MEN) enjoignait déjà les recteurs d’académie, les inspecteurs d’académie et les directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale la consigne de refuser les demandes d’“opposition de parents d’élèves à l’inscription de données relatives à leur enfant dans ‘base élève 1er degré’”, avançant ce même argument d’absence de « motifs légitimes ».

Créé officiellement par arrêté ministériel le 20 octobre 2008, ce fichier a été généralisé à la rentrée 2009, après une phase expérimentale de quatre ans. Il permet selon le ministère “la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques ou privées.” Suite à l’action du CNRBE, les données sensibles avaient été évacuées en 2008. Son grand frère, le BNIE, est un répertoire des numéros uniques attribués aux élèves lors de leur première inscription “pour faciliter la gestion administrative des dossiers tout au long de leur vie scolaire”. Après la décision du Conseil d’État, la durée de conservation des données après la fin de la scolarité est passée de 35 à 5 ans.

Les arguments à avancer aux parents prémâchés

Dans ce long courrier sont détaillés les arguments à opposer aux parents qui feraient cette demande. Mais il oublie de préciser que la décision du Conseil d’État rétablissait aussi le droit d’opposition sur “base élève 1er degré”, comme le relève le CNRBE, mais aussi la CNIL, sur sa fiche pratique. 

En dépit de cette annonce, le CNRBE estime que le dossier des fichiers n’est pas clos. Dans un communiqué publié hier, elle souligne de nouveau que le droit d’opposition est rétabli, déplorant que le ministère n’informe pas à ce sujet.De fait, son dernier communiqué n’en fait pas mention. Elle soutient également que la Base élèves continue illégalement d’être mise en relation avec d’autres fichiers. Le collectif regrette aussi l’absence d’acte officiel publié sur la BNIE, en dépit de sa taille (potentiellement 14 millions de fiches d’élèves). La création d’un “répertoire national des identifiants élèves et étudiants (RNIE) pour 2011 serait aussi à l’ordre du jour, dénonce-t-il. Et si les données sensibles ont été supprimés, le CNRBE pointe la mise en place d’un “livret de compétences”, “sans débat ni concertation”, de fichiers de “suivi particulier” et de “la géolocalisation des adresses entrées dans les Bases élèves académiques”. Enfin, le MEN utiliserait toujours ces traitements de données à caractère personnel pour les recherches d’enfant.”

Pour toutes ces raisons, le CNRBE appelle les parents à faire valoir leur droit d’opposition et continue de demander la suppression des fichiers incriminés. Elle demande aussi l’annulation des sanctions prononcées à l’encontre des directeurs d’écoles qui refusent ces fichiers (retrait de la fonction, blâme, mutation d’office…). En septembre, on en comptait plus de 200 qui avait répondu à l’appel du collectif demandant la suppression de Base élèves.

On pourra toujours arguer que ces fichiers ne font que rationaliser une pratique jusqu’à présent artisanale : qui dans sa scolarité n’a jamais rempli une fiche avec ses coordonnées, le nombre de ses frères et sœurs, les retards scolaires, les éventuels problèmes familiaux… ? Quel élève à la mauvaise réputation n’a jamais fait l’objet de commentaires entre professeurs ? L’informatisation des données instaure de fait une “traçabilité” systématique et sans faille. Enfin en principe… Et c’est finalement peut-être plus une question de principe : quel visage souhaitons-nous donner à l’école ? Remplit-elle mieux sa fonction avec ses froids fichiers ? Ou reste-t-on entre humains ?

Une annonce officielle laborieusement obtenue

Pour l’anecdote -révélatrice ?-, mettre la main sur le communiqué de presse indiquant que la mise en conformité avait été effectuée n’a pas été une partie de plaisir. Avant qu’il ne soit publié, le MEN avait simplement diffusé un CP diffusé dans la foulée du jugement du Conseil d’État annonçant juste son intention de se mettre en règle. Comme la note du 7 octobre indiquait, entre autres arguments, que “le ministère a procédé à l’ensemble des régularisations requises par les décisions du Conseil d’État”, nous sommes allés nous enquérir de preuves plus consistantes. Réponse du service de presse, sur le ton de l’aboiement : “Comment ça une preuve, mais puisqu’on l’a dit qu’on allait se mettre en conformité !”. Circulez, y a rien à lire, à part les bonnes intentions.

Nous expliquons calmement par mail au MEN que c’est un peu léger comme justification, sur un mode (gentiment) comminatoire, le ministère ayant plutôt privilégié l’opacité sur ce dossier. Sur le web aussi il y a des délais de bouclage, merci de répondre d’ici jeudi soir. Coup de fil dans la foulée, ton nettement plus aimable : “Il y a un communiqué en projet, je ne peux pas vous en dire plus, vous savez, entre le temps de l’annonce et la réalisation effective… On vous tiendra au courant par mail, et je vous appellerai.” Comme par miracle, il tombait quelques heures après.

Photo FlickR Knile

Mettre fin à un fichier tentaculaire, en ces temps de frénésie orwellienne et de disette budgétaire, c’est l’exception qui confirme la règle. Car ailleurs en Europe, des tentatives similaires existent pour créer, au niveau local ou national, des « fichiers de la jeunesse ». Ces registres ne sont pas forcément liés à la scolarité, parfois ce sont les services d’aide à l’enfance qui forment le premier maillon du fichage étatique. Mais la tendance est clairement de s’immiscer au plus tôt dans la vie des enfants pour repérer ceux qui s’écarteront du « droit chemin »…

En France, l’exemple britannique fait des jaloux. Le CNRBE, un collectif d’enseignants, de citoyens et de parents opposés au fichier “Base élèves” (valable dans les écoles primaires), a gagné une bataille en juillet devant le Conseil d’État. Mais pas question que l’Éducation nationale débranche Base élèves… Le ministère devrait opérer de simples réajustements règlementaires pour répondre aux critiques du Conseil d’État.

En Grande-Bretagne, Contact Point est la première victime des promesses vertueuses du nouveau pouvoir. Dès son premier discours, le vice-Premier ministre Nick Clegg jurait d’en finir avec la « société de surveillance » si décriée dans la patrie de George Orwell. Contact Point, qui recense les dossiers individuels de 11 millions d’enfants (de leur naissance à 18 ans), n’a jamais vraiment convaincu ni les professionnels, ni les usagers.

Imaginé dès 2001 par le gouvernement de Tony Blair, sa ministre de l’Éducation, Margaret Hodge (devenue plus tard « ministre de l’Enfance »), lancera l’application en 2004. Appelé à l’origine « Universal Child Database », Contact Point a été maintes fois critiqué autant par les défenseurs de la vie privée que des services sociaux.

Si le gouvernement est parvenu à faire passer la pilule, c’est sans doute grâce à un fait-divers crapuleux. En 2000, une petite fille de 8 ans, Victoria Climbie, est retrouvée morte après avoir subi violences et actes de torture. Sa tante et son compagnon seront reconnus coupables en février 2003. Quelques jours avant le verdict, un rapport d’inspection concluait à d’énormes lacunes dans l’aide à l’enfance : la petite Victoria avait été vue et entendue par une foule de médecins et d’assistantes sociales sans que personne n’ait rien repéré. « L’affaire Victoria Climbie a clairement permis au gouvernement d’étouffer ces critiques », analyse Terri Dowty, directeur de l’association Action on Rights for Children (ARCH).

« Contact Point avait deux finalités : recenser les besoins éducatifs et médicaux de chaque enfant, et signaler les cas de maltraitance », précise-t-il . On y trouve des données d’état-civil, ceux des parents, et les contacts de l’enfant avec tous les services sociaux — santé, éducation, protection de l’enfance… N’importe quel praticien (du dentiste à la nounou) y était mentionné. Mais finalement, constate Dowty, la mission « protection de l’enfance » a été délaissée… « La faible proportion d’enfants réellement en danger (0,26% du total) étaient noyés dans un océan de données insignifiantes… C’était comme trouver une aiguille dans une botte de foin !» D’autant que depuis le lancement de Contact Point, « les services d’inspection ont rapporté une hausse des cas de négligence de la part des agents de la protection de l’enfance ».

Dans le même temps, les services sociaux ont dû essuyer de larges coupes dans leurs effectifs. « L’argent dépensé dans les bases de données s’est fait au détriment du personnel. Conséquence, il y a une pénurie de travailleurs sociaux qualifiés dans la protection de l’enfance. On estime qu’il nous manque des milliers de spécialistes et 40% des agents actuels disent être débordés par un trop-plein de dossiers à traiter. »

Contact Point a déjà son remplaçant

La fin programmée de Contact Point ne serait pourtant qu’une illusion. Terri Dowty explique qu’une autre application fait surface : « National eCAF » (National electronic Common Assessment Framework). Son rôle est à peu près identique à celui de Contact Point, la protection de l’enfance en moins : un dossier individuel sur chaque enfant pour gérer ses liens avec les services sociaux. Déjà effectif sous forme papier au niveau local, le projet est de numériser les procédures et de créer une seule base centrale. « Un système national n’est pas du tout justifiée. eCAF, pour nous, est la prochaine cible de nos préoccupations », testé depuis mars 2010. Soit juste avant l’arrivée de la nouvelle coalition, qui n’en a pas dit un mot depuis sa prise de fonction…

Dans une récente note, ARCH s’inquiète du caractère discriminatoire de ce fichier. « Le mot « approprié », conçu pour faire passer des opinions subjectives comme de simples observations, apparaît 21 fois. Ainsi un praticien devra dire si l’enfant a des « relations amicales appropriées », s’il a un « comportement appropriée », ou si ses parents ont une sensibilité ou un sens affectif « approprié »… »

En Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas, on est sur la même longueur d’ondes. En 2007, les Big Brother Awards autrichiens ont distingué la ministre de l’Éducation de l’époque, Claudia Forger (sociale-démocrate), à l’origine d’une base de données scolaires qui, comme la Base élèves en France à ses débuts, prend prétexte d’assurer un « suivi pédagogique » pour recenser des données plus sensibles comme les exclusions d’école, les préférences religieuses, les besoins de soutien scolaire Le tout alimenté par un identifiant unique analogue à notre « numéro de sécu ».

Aux Pays-Bas, on se rapproche de l’usine à gaz Contact Point, avec un « fichier électronique de l’enfant », qui mélange allègrement cas de maltraitance, données sociales, médicales (dont l’usage de drogues ou leur santé mentale…) et compétences professionnelles… Un fichier dont la gestion a été confiée à un grand « ministère de la Jeunesse et de la Famille » et qui est, lui aussi, d’envergure nationale.

Le fichage organisé au niveau des Länder en Allemagne

En Allemagne, les tentatives de créer un identifiant unique, au niveau fédéral, se sont pour l’instant heurtées à une opposition institutionnelle : l’éducation est la compétence exclusive des Länder. « Mais chaque Land, l’un après l’autre, est en train de créer son propre fichier des élèves centralisé », constate Susanne Heß, juriste et membre de l’association de défense des données personnelles FoeBud.

C’est la ville-État de Hambourg qui a ouvert le bal, en 2007. Sa ministre de l’Éducation, Alexandra Dinges-Dierig, est devenue célèbre pour la création du «Schülerzentralregister» (registre central des élèves). Le « suivi pédagogique » avait bon dos, car ce registre a été utilisé pour traquer une famille en situation irrégulière. « La recherche d’enfants sans papiers est l’une des finalités du [registre central], comme le parti démocrate chrétien (CDU) de Hambourg l’avait demandé » accusait la FoeBud en 2007 (lire une version française sur le site de la LDH de Toulon)

Dernière région à succomber : la Bavière. Une loi votée le 19 mai dernier oblige toutes les écoles à mettre leurs propres fichiers accessibles aux autorités régionales. L’idée d’un identifiant unique pour tout élève bavarois a pour l’instant capoté.

À Berlin (ville-État comme Hambourg), un tel fichier scolaire existe depuis 2009, mais les choses prennent une tournure plus policière. La ministre de la Justice du Land, Gisela von der Aue, exige que le registre scolaire puisse servir à détecter la fraude et prévenir la délinquance juvénile. Même si les forces de police n’ont pas (encore ?) d’accès direct au fichier… Dans le Brandebourg, un état de l’ex-RDA (proche de Berlin), en mai 2010 les autorités ont lancé un chantier similaire pour une mise en place à la rentrée 2012.

« Les arguments pour justifier ces fichiers sont toujours les mêmes : réduire les coûts et la paperasse, optimiser les ressources, tout en vérifiant l’assiduité scolaire », poursuit Susanne Heß. « Mais ces fichiers contiennent des infos sensibles comme leur origine ethnique, les langues pratiquées ou leurs préférences religieuses… »

Ces arguments sont exactement ceux déployés, depuis cinq ans, par le ministère français de l’Éducation pour “vendre” Base élèves aux citoyens. Les garde-fous sont trompeurs. Le CNRBE regrette, comme ici en avril dernier, de ne pas être assez soutenu par la CNIL, l’autorité de protection des données, qui n’a jamais daigné contredire le ministère sur la base élèves. Par exemple sur la question du consentement des parents : pour la Commission, “l’école est obligatoire, alors le fichier l’est aussi”. Sur ce point et bien d’autres, le Conseil d’État, dans son jugement de juillet, a donné raison aux opposants en rétablissant ce “droit d’opposition”. Une brèche dans laquelle le collectif n’a pas manqué de s’engouffrer en publiant le 31 août un modèle de lettre d’opposition que les parents d’élèves pourront remettre au directeur d’école le premier jour de la rentrée.

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Merci à Susanne Heß pour son aide précieuse.

Pour compléter :

À propos du système « eCAF », une vidéo de l’ONG ARCH (en anglais)

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Crédit images CNRBE (droits réservés) et CC Flickr Tim Morgan ; grande une Elsa Secco Creative Commons

Déjà critiqué par l’ONU, le fichier Base Élèves vient d’être une nouvelle fois remis en cause lors d’une audience publique qui s’est déroulé mercredi dernier au Conseil d’État. Cette audience constituait la première étape d’un recours en annulation engagé par deux Isérois, Vincent Fristot, un parent d’élève, et Mireille Charpy, une ancienne directrice d’école, soutenus par des syndicats (PAS 38 UDAS et SNUipp 38) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). Comme tous les membres du collectif national de résistance à Base Élèves (CNRBE) parents d’élèves, professeurs, syndicats…, ils s’inquiètent des dérives du fichage scolaire, en l’occurrence les fichiers ministériels « Base élèves premier degré » (BE1D) et la « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE), mis en œuvre en 2004, auxquels les directeurs d’école ne peuvent déroger sous peine de sanctions. Ils ont donc décidé de tenter de les faire invalider. Le résultat de cette audience les conforte dans le bien-fondé de leur démarche, en mettant à mal les louables intentions affichées officiellement :

“L’application informatique ”Base élèves premier degré” permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au C.M.2 dans les écoles publiques ou privées. Elle facilite la répartition des élèves dans les classes et le suivi des parcours scolaires et améliore le pilotage académique et national.” [Elle] “ne comporte pas d’informations sur la nationalité et l’origine des élèves et de leurs responsables légaux, la situation familiale, la profession et la catégorie sociale des parents, l’absentéisme, les besoins éducatifs particuliers, la santé des élèves, les notes et les acquis de l’élève”

A contrario, le rapporteur public a en effet énoncé plusieurs points allant dans le sens du collectif :

Demande d’annulation de la décision initiale de créer BE, mise en œuvre prématurée avant récépissé de la CNIL, collecte illégale de données sur la santé, annulation de l’interdiction du droit théorique d’opposition des parents, caractère « excessif » de la durée de conservation des données de la Base Nationale des Identifiants Elèves (35 ans)

Toutefois, les opposants reste prudent : “Le « rapporteur public », en droit administratif, est un magistrat qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent». À ce stade, ses conclusions ne présagent donc en rien des décisions finales du Conseil d’État — qui devraient être connues d’ici environ trois semaines. D’autant que certaines de ses conclusions proposent de donner un délai de quatre mois au ministère de l’Éducation pour essayer de régulariser la situation.”

En clair, le Conseil d’État n’est pas obligé de suivre ce jugement sévère et peut opter pour la clémence. Ou l’invalidation n’est pas forcément suivie d’un nouveau texte totalement satisfaisant, comme le rappelle, dubitatif, un proche du collectif : “Ils nous ont déjà fait le coup avec le fichier ELOI, invalidé puis réécrit, le fichier existe donc toujours.” Cet activisme avait tout de même conduit à une base plus soft. En sera-t-il de même dans ce cas ?

Mireille Charpy voit dans cet avis “une confirmation de l’illégalité des bases, depuis six ans. Ce dossier montre la façon dont sont élaborés les fichiers, dans l’opacité. Si nous n’étions pas allés au bout, les inspecteurs, les académies, auraient continué de dire qu’il n’y avait pas de base nationale. J’espère un sursaut pour que l’on revienne à des données internes aux établissements et à des remontées anonymes pour les statistiques.”

Fichiers d’une ampleur inédite

C’est surtout l’ampleur inédite et les dérives de l’utilisation de ces fichiers qui justifient l’action du collectif : “Il ne s’agit pas de fichiers scolaires mais de fichiers de tous les enfants et de leur famille – et même, des coordonnées de leurs proches- et d’une nouvelle immatriculation qui permet, par le jeu d’un identifiant unique pour 35 ans et de collectes dans différents fichiers, de rassembler un nombre impressionnant de renseignements dès 3 ans, détaille Mireille Charpy. Les dangers de ce fichage sont bien réels puisque les données sont déjà largement exploitées : géolocalisation de toutes les adresses des bases élèves en cours, interconnexions de fichiers avec d’autres administrations, orientation des élèves par des systèmes automatiques, enregistrement électronique des compétences qui comportent, sous la forme 1-0, les connaissances, les manières d’être et donc les difficultés, les incidents de parcours. Ces fichiers conduiront aux CV électroniques préparés par quelques grosses entreprises depuis une dizaine d’années. Nous avons donc pris un tournant considérable dans un fichage dont la Base élèves et cette nouvelle immatriculation des personnes dès trois ans sont les premières pierres.”

En 2008, suite à la mobilisation du CNRBE, des données sensibles -profession et la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l’élève, l’absentéisme signalé et données relatives aux besoins éducatifs particuliers- avaient déjà été retirées par le ministre de l’Éducation d’alors, Xavier Darcos. Des corrections insuffisantes avaient expliqué le collectif.

En parallèle de cette action, 2100 parents d’élèves ont porté plainte contre X, la seule procédure possible en l’absence de class action en France.

Au même moment, en Grande-Bretagne, Nick Clegg, le nouveau vice-premier ministre, a annoncé lors de son premier discours de politique générale la suppression de ContactPoint, une base centralisée fichant les 11 millions d’élèves anglais mineurs, annonçant son intention de mettre un terme à la société de surveillance.

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À lire : le communiqué intégral du communiqué de CNRBE sur leur site ; Le fichier des enfants préoccupent l’ONU chez Bug Brother ; Quand le fichage des enfants jongle avec la loi chez # numéro lambda #

Image CC Flickr andy in nyc